FrenchPDF respecte scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle des créateurs, auteurs et éditeurs. Notre politique est de répondre promptement à toute notification d’infraction présumée aux droits d’auteur et de prendre les mesures appropriées conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512), aux directives européennes sur le droit d’auteur, et au Code de la propriété intellectuelle.
1. Statut de la Plateforme et Cadre Légal
FrenchPDF (accessible à l’adresse https://frenchpdf.com) est un catalogue bibliographique éducatif et culturel, fournissant des fiches techniques, des synthèses littéraires, des guides de lecture et un service de bibliothèque numérique. Conformément à la législation internationale applicable aux intermédiaires techniques et prestataires de services en ligne, FrenchPDF applique une politique stricte de tolérance zéro envers la violation des droits d’auteur.
2. Procédure de Notification de Retrait (DMCA Takedown Notice)
Si vous êtes le titulaire d’un droit d’auteur ou un mandataire autorisé à agir pour le compte de celui-ci, et que vous estimez qu’un contenu référencé sur notre site porte atteinte à vos droits exclusifs, vous pouvez nous adresser une notification écrite comprenant obligatoirement les éléments suivants :
- Identification de l’œuvre protégée : Le titre complet de l’œuvre, le nom de l’auteur, le numéro ISBN (si applicable) ou une description détaillée de l’œuvre faisant l’objet de la réclamation.
- Localisation précise du contenu sur FrenchPDF : L’URL (adresse web exacte) de la page spécifique sur notre site (ex :
https://frenchpdf.com/livres/exemple-de-livre). - Coordonnées complètes du déclarant : Votre nom complet, nom de l’organisation ou maison d’édition représentée, adresse e-mail professionnelle valide, adresse postale et numéro de téléphone.
- Déclaration de bonne foi : Une déclaration explicite attestant que : « Je déclare de bonne foi que l’utilisation du matériel faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi. »
- Déclaration sous peine de parjure : Une déclaration attestant que : « Les informations contenues dans cette notification sont exactes et, sous peine de parjure, j’atteste être le titulaire du droit exclusif présumé violé ou être dûment autorisé à agir pour son compte. »
- Signature : Une signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant légal.
3. Traitement Rapide et Suppression Définitive (Code HTTP 410)
Dès réception d’une notification valide et complète, notre équipe de conformité juridique prendra les mesures immédiates suivantes dans un délai maximum de 24 à 48 heures ouvrées :
- Désactivation et retrait permanent de la ressource signalée du catalogue.
- Purge complète des caches serveurs et renvoi d’un code de statut HTTP 410 Gone pour indiquer aux moteurs de recherche la suppression définitive de la page.
- Notification de confirmation adressée par retour d’e-mail au déclarant.
4. Contact de l’Agent Désigné à la Conformité
Toute notification DMCA doit être transmise directement à notre agent désigné :
Service Juridique & Conformité DMCA – FrenchPDF
E-mail dédié : [email protected]
Formulaire en ligne : https://frenchpdf.com/contact
Délai moyen de réponse et d’exécution : inférieur à 24 heures.